Ces garanties s'ajoutent aux IJSS et au maintien de salaire légal pour assurer une meilleure protection du salarié.
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Le Code du travail prévoit que l'employeur doit verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt maladie lorsqu’il remplit les situations suivantes :
NB : Cet posting concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
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Cerfa n° 15735 - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital community
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Pour être indemnisé durant les six premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des problems suivantes, au jour de l'interruption de travail :
⚠ Consideration ! Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions conventionnelles plus favorables. Vérifiez le contenu de votre Conference collective afin de vous assurer que votre employeur respecte ses obligations.
⚠️ Attention : il n'est possible arrêt de travail de recourir à la subrogation qu'en cas de maintien de salaire par l'employeur.
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l'une des conditions suivantes :
Support Public vous informe et vous oriente vers les companies qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires start au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles: titleContent ou accord collectif plus favorables.
Les indemnités complémentaires de maintien de salaire doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie.